Solutions possibles >> Proposition de consommateur :

Q : Qu'est-ce qu'une proposition de consommateur ?

R : Il s'agit d'une offre, faite par un débiteur à ses créanciers, visant à modifier ses obligations à leur égard. Par exemple, vous pouvez proposer à vos créanciers de faire tous les mois des versements moins élevés, échelonnés sur une plus longue période de temps, ou bien de leur rembourser seulement une partie de ce que vous leur devez.

Q : Quels avantages le débiteur retire-t-il d'une proposition de consommateur ?

R : La proposition permet au débiteur de conserver ses actifs; la proposition suspend toutes les procédures de saisie que des créanciers pourraient ou auraient pu entreprendre.

Q : Qu'advient-il de mes actifs ?

R : La proposition permet au débiteur de conserver ses actifs.

Q : Qui peut faire une proposition de consommateur?

R : Toute personne insolvable qui a des dettes totalisant moins de 75 000$, à l'exception de l'hypothèque, peut faire une telle proposition.

Q : Quelle est la procédure à suivre?

R : La procédure débute lorsque vous demandez l'aide d'un administrateur qui peut être soit un syndic de faillite soit une personne nommée par le surintendant des faillites. Cette personne vous demandera de lui exposer votre situation financière et vous avisera sur le type de proposition que vous pouvez soumettre à vos créanciers. L'administrateur vous demandera de signer les formulaires requis qui seront ensuite déposés au bureau du séquestre officiel.

Q : Que se passe-t-il lorsqu'une demande est déposée chez le séquestre officiel ?

R : Dans les dix jours suivant ce dépôt, l'administrateur doit faire parvenir un rapport au séquestre officiel. Ce rapport est constitué de l'avis de l'administrateur sur le caractère juste et raisonnable de votre proposition de même que sur les chances que vous avez, selon lui, de respecter vos engagements. De plus, il contient la liste de vos dettes ainsi que la liste de vos créanciers. Du même coup, l'administrateur doit faire parvenir à chacun de vos créanciers une copie de votre proposition et une copie de son rapport sur celle-ci. Il fournira aussi les renseignements nécessaires à présenter si une assemblée des créanciers est requise.

Q : Comment une proposition est-elle acceptée?

R : Vos créanciers disposeront de 45 jours pour étudier votre proposition, pour l'accepter ou la rejeter. Tout créancier peut faire parvenir un avis à l'administrateur pour lui faire part de sa décision. Si les créanciers ne répondent pas, on en conclura qu'ils acceptent la proposition. Si un nombre suffisant de créanciers acceptent la proposition, cela vous liera, vous et tous vos créanciers, et vous serez tenu de respecter les termes de l'entente.

Q : Qu'arrive-t-il si la proposition est rejetée?

R : Si la proposition est rejetée, vous ne serez plus protégé en vertu de la loi, et vos créanciers pourront alors prendre les mesures judiciaires voulues pour récupérer l'argent que vous leur devez.

Q : Qu'arrive-t-il si la proposition est acceptée et que ses termes sont respectés?

R : Lorsque la proposition est totalement respectée, l'administrateur doit vous donner, à vous et au séquestre officiel, un certificat attestant le respect de l'entente convenue dans la proposition et vous serez alors libéré des dettes dont la proposition faisait l'objet.

Q : Qu'arrive-t-il si je cesse de faire les versements et si je ne respecte pas les termes de la proposition?

R : Si vous ne respectez pas les termes de la proposition, cette dernière sera annulée. Vos créanciers pourront alors réclamer le paiement des sommes qui leur étaient dues avant la proposition, moins l'argent que vous auriez pu rembourser depuis l'acceptation de la proposition.

Q : Y a-t-il des frais rattachés à une proposition?

R : Oui. Il y a des frais d'enregistrement qui doivent être versés au surintendant des faillites; l'administrateur touche également des honoraires. Ces frais sont prescrits dans les règlements de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

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