Foire aux questions :

Voici une liste des questions les plus demandées :

• Est-ce que mes créanciers vont arrêter de me harceler?
• Qui sera informé de ma faillite?
• Quels sont les biens que je peux conserver?
• Si je fais faillite, qu'advient-il de mes remboursements d'impôt et comment la production de mon rapport d'impôt est-elle affectée?
• Qu'arrivera-t-il à mon salaire durant ma faillite?
• À quel moment ma faillite est-elle terminée?
• Est-ce que je dois me soumettre aux séances de consultation ?
• Que dois-je faire durant ma faillite?
• Quelles sont les dettes qui ne sont pas enrayées par la faillite?
• Que se passe-t-il avec une pension alimentaire?
• Que se passe-t-il avec les prêts-étudiants?
• Combien en coûte-t-il pour faire faillite?
• Mon véhicule est-il saisissable si je fais faillite?
• Qu'advient-il de mon endosseur si je fais une faillite ou une proposition?
• Est-ce que je suis obligé de faire faillite si mon conjoint fait faillite?
• Est-ce que je peux me sortir de mes difficultés financières sans perdre ma maison ou mon véhicule?

• Est-ce que mes créanciers vont arrêter de me harceler?

Oui, ils arrêteront! En faisant faillite ou une proposition, vous vous placez sous la protection de la Loi. Ainsi, toute saisie ou procédure judiciaire est arrêtée sauf pour trois exceptions :

1-Les créanciers garantis (par ex. : hypothèque) mais ce droit est limité à la reprise de la maison et non à une poursuite contre vous pour de l'argent;

2-Une saisie pour pension alimentaire;

3-Si le créancier a obtenu la permission de la Cour.

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• Qui sera informé de ma faillite?

Dans une faillite où les actifs sont plus de 10 000 $, un avis est publié dans un journal local pour informer les créanciers de la date de la première assemblée des créanciers. Si les actifs sont moins de 10 000 $, les créanciers sont avisés par la poste seulement, il n'y a donc pas de publication dans le journal.

Tout document relatif au dépôt d'une faillite est public. Le bureau de crédit est avisé et la faillite demeurera dans votre dossier de crédit pour six (6) années.

Ceci ne signifie pas nécessairement qu'aucune institution financière ne voudra vous accorder du crédit durant cette période. Toute demande de nouveau prêt relève de l'évaluation de votre situation au moment du prêt.

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• Quels sont les biens que je peux conserver?

Les meubles qui garnissent la résidence principale, et qui servent à l'usage du ménage jusqu'à concurrence d'une valeur marchande de 6 000 $;

Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel d'une activité professionnelle;

Les biens donnés ou les gains sous condition d'insaisissabilité, selon certaines conditions;

Les prestations à un régime complémentaire de retraite auquel cotise un employeur pour le compte de ses employés, les autres sommes déclarées insaisissables par une loi régissant ces régimes ainsi que les cotisations qui sont et doivent être versées à ces régimes;

Les prestations périodiques d'invalidité au titre d'un contrat d'assurance contre la maladie ou les accidents ainsi que les indemnités versées par la C.S.S.T.

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• Si je fais faillite, qu'advient-il de mes remboursements d'impôt et comment la production de mon rapport d'impôt est-elle affectée?

Si vous décidez de faire faillite, les remboursements d'impôt fédéral des années antérieures ainsi que la portion pré-faillite de l'année où vous déposez votre faillite appartiennent au syndic pour le bénéfice des créanciers. Par contre, les remboursements d'impôt de la portion post-faillite du fédéral ainsi que tous les remboursements provinciaux vous seront remis. Pour ce qui est des remboursements de TPS, (fédéral) ils appartiendront aux créanciers pour la durée de votre faillite contrairement aux crédits de la TVQ (provincial) qui continueront à vous être acheminés directement.

Quant à la production de vos déclarations de revenu pour l'année de votre faillite, le syndic pourra se charger de les produire. Les lois fiscales requièrent que le failli produise deux déclarations de revenu pour chaque palier de gouvernement dans l'année de la faillite. La première déclaration (pré-faillite) couvre la période s'étendant du 1er janvier jusqu'à la date de la faillite. La seconde déclaration (post-faillite) couvre la période débutant à la date de la faillite et se terminant le 31 décembre.

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• Qu'arrivera-t-il à mon salaire durant ma faillite?

Durant la faillite les revenus du failli, tels que salaire et commissions, appartiennent au failli et généralement le syndic n'intervient pas à ce niveau. Cependant il y a les instructions du surintendant des faillites qui indiquent aux syndics quels sont les montants raisonnables qu'un failli devrait déposer durant sa faillite. Ces instructions sont basées sur le nombre de dépendants du failli ainsi que sur la situation personnelle de ce dernier.

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• À quel moment ma faillite est-elle terminée?

Si vous faites faillite pour la première fois, votre libération sera automatique après neuf mois si vous avez participé aux séances de consultation prévues par la Loi et que ni le syndic, les créanciers ou le surintendant des faillites ne s'opposent à votre libération.

Si les créanciers s'opposent à votre libération, il y a alors soit une médiation ou encore une audition devant la Cour.

Si vous avez déjà fait faillite dans le passé, votre libération devra obligatoirement faire l'objet d'une audition devant la Cour. C'est la libération du failli, avec quelques exceptions mineures, qui annule les dettes du failli.

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• Est-ce que je dois me soumettre aux séances de consultation ?

Vous devez participer à au moins 2deux séances de consultation prévues par la Loi afin d'être éligible à une libération automatique après neuf mois, à défaut de quoi c'est la Cour qui devra statuer sur les modalités de votre libération. La consultation se fait habituellement sur une base individuelle, avec votre syndic et vous-même.

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• Que dois-je faire durant ma faillite?

Le syndic remettra au failli des formules appropriées pour lui permettre de fournir l'information nécessaire, soit de :

Tenir le syndic informé de son adresse;

Informer le syndic de ses revenus et de ses dépenses;

Informer de tout changement dans sa situation familiale.

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• Quelles sont les dettes qui ne sont pas enrayées par la faillite?

À votre libération, toutes vos dettes seront annulées sauf celles qui sont énumérées dans la Loi. Vous n'êtes pas libéré notamment de :

Les amendes et pénalités rendues par un Tribunal en matière pénale. On entend aussi les contraventions routières et autres;

Les indemnités accordées en justice pour avoir blessé intentionnellement une autre personne;
Les arrérages de pension alimentaire;

Les sommes dues résultant de fraude, de détournement ou d'abus de confiance alors que vous agissiez à titre de fiduciaire;

Les dettes pour avoir obtenu des biens par de fausses représentations;

Les prêts-étudiants si vous avez déposé votre faillite ou proposition à l'intérieur des dix (10) ans suivant la fin de vos études.

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• Que se passe-t-il avec une pension alimentaire?

Les paiements d'une pension alimentaire ne sont pas affectés par une faillite et doivent être faits sur une base normale. La faillite n'empêche pas les procédures permettant de collecter ces montants. Les arrérages de pension alimentaire ne sont pas libérables par la faillite et seront payés sur une base prioritaire si accumulés dans l'année précédant la faillite.

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• Que se passe-t-il avec les prêts-étudiants?

Si vous faites faillite plus de dix ans après la fin de vos études, cette dette sera annulée par votre libération. Cependant, si votre faillite a lieu dans les dix ans après la fin des études, les dettes de prêts-étudiants ne peuvent pas être annulées.

Par contre, si vous déclarez faillite ou faites une proposition moins de dix (10 ) ans suivant la fin de vos études, vous pouvez par la suite, à l'expiration de ces dix (10) ans, présenter une requête à la Cour en demandant d'être libéré de cette dette. Dépendamment que vous ayez agi de bonne foi et que vous continuez à avoir des difficultés financières, à ce moment, la Cour pourrait vous en libérer. Ce même si votre faillite est terminée et que vous avez déjà eu votre libération.

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• Combien en coûte-t-il pour faire faillite?

Les frais qui entourent la faillite sont prescrits par le gouvernement. Habituellement, les honoraires du syndic sont payés directement à même la réalisation des biens du failli. S'il n'y a aucun bien disponible, le syndic demandera au failli un dépôt et des paiements mensuels à respecter pour payer les frais. Chez Jolin Turcotte & Ass., nous offrons nos services à partir de 1200$ (plus les taxes) dans les cas les plus simples.

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• Mon véhicule est-il saisissable si je fais faillite?

Voilà une des questions les plus demandées. Premièrement il faut déterminer s'il s'agit d'un véhicule loué ou d'un véhicule lié à une institution financière par un prêt garanti ou encore d'un véhicule libre de lien.

Si c'est une location :

Votre voiture ne sera pas considérée comme un actif saisissable, car elle ne vous appartient pas, elle vous est seulement prêtée. Par contre le locateur, en cas de faillite, est en droit de reprendre le véhicule, car, en faisant faillite, vous faites défaut à votre contrat de location.

La solution possible dans ce cas serait de communiquer avec votre locateur afin de l'informer de votre intention de faire faillite et de lui demander demandez-lui si vous pouvez conserver le véhicule tout en continuant de payer les loyers. Par expérience, nous savons que les locateurs sont très ouverts à cette alternative.

Si le véhicule est grevé d'un prêt garanti :

Votre véhicule est donc encore en garanti à l'institution qui vous a prêté l'argent pour le véhicule parce que le prêt n'est pas fini d'être remboursé. Dans cette situation, le syndic doit déterminer si la valeur du véhicule excède le solde qui est dû sur le prêt. Si le véhicule vaut plus que le solde dû, le véhicule sera alors saisi et vendu pour rembourser le prêt en premier lieu, et la différence ira à l'ensemble des créanciers selon l'ordre habituel. Si le véhicule ne vaut pas plus que le solde dû, les créanciers ne saisiront pas le véhicule faute d'équité. À ce moment là, vous avez une chance de garder votre véhicule en communiquant avant de faire faillite avec votre prêteur afin de savoir s'il est consentant à vous laisser le véhicule tout en continuant à payer les termes du prêt. Par contre, si vous ne communiquez pas avec votre prêteur, il pourrait exiger que vous lui remettiez le véhicule, car la faillite constitue un défaut en vertu du prêt.

Si votre véhicule est entièrement payé :

Il y a quatre alternatives possibles dans ce cas :

Si vous avez absolument besoin de votre véhicule pour votre travail, vous pouvez demandez de le conserver à titre de bien insaisissable. Bien entendu, cette demande d'exemption est contestable pour vos créanciers, ce qui pourrait vous obliger à présenter une requête à la Cour qui décidera si le véhicule est effectivement insaisissable ou non.

Si votre véhicule a une valeur marchande négligeable, donc difficilement vendable par le syndic, vous pourrez le garder sans devoir verser une compensation à la faillite.

Si votre véhicule à une certaine valeur, et que vous désirez le conserver, le syndic ou les créanciers pourraient exiger que vous versiez une compensation à la faillite afin de "racheter" votre véhicule.

Les créanciers s'opposent à ce que vous conserviez votre véhicule. Le syndic en prendra possession lorsqu'il acceptera votre dossier.

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• Qu'advient-il de mon endosseur si je fais une faillite ou une proposition?

Le droit de vos créancier de poursuivre votre endosseur n'est pas révoqué par le dépôt d'une faillite ou d'une proposition. Si votre endosseur doit payer votre dette à votre place, cela lui donnera le droit de réclamer un dividende dans votre faillite ou votre proposition.

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• Est-ce que je suis obligé de faire faillite si mon conjoint fait faillite?

Pas nécessairement. Cette option est considérée seulement si vous êtes responsable d'une ou des dettes de votre conjoint, donc que les créanciers sont en droit de vous en exiger le paiement. C'est à ce moment que vous pourriez être dans l'obligation de déclarer faillite vous aussi.

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• Est-ce que je peux me sortir de mes difficultés financières sans perdre ma maison ou mon véhicule?

Oui! C'est possible. Consultez la page des Solutions possibles pour voir s'il n'y aurait pas une des différentes alternatives proposées qui pourrait convenir à votre situation.

Vous pouvez également remplir le formulaire en ligne qui nous permettra de faire l'évaluation de votre situation financière en toute confidentialité.

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