Solutions possibles >> Faillite :

Q : Qu'est-ce qu'une faillite et quels avantages le débiteur en retire-t-il?

R : Une faillite est un processus légal, régi par la loi, à la suite duquel vous pouvez être libéré de la plupart de vos dettes. L'objectif de la loi est de permettre à un débiteur honnête mais malchanceux d'être relevé de ses dettes, à des conditions raisonnables. Pour déclarer faillite, une personne doit être insolvable, ce qui signifie :

devoir au moins 1 000$ à ses créanciers et être incapable de respecter ses obligations au fur et à mesure de leur échéance.

Lorsque vous déclarez faillite, vos biens saisissables sont remis entre les mains d'un syndic de faillite qui les vendra et distribuera les fonds ainsi recueillis parmi vos créanciers. Lorsque vous déclarez faillite, vos créanciers non garantis ne seront pas en mesure de récupérer légalement leur dû, au moyen, par exemple, d'une saisie de biens ou de salaire.

De plus, il est possible de produire une faillite conjointe. Une faillite conjointe consiste à permettre à deux individus, qui entretiennent des rapports financiers étroits, de faire cession de leurs biens ensemble et de voir leurs dossiers de faillite traités comme étant un seul dossier. Des débiteurs pourront recourir à cette possibilité à la condition que leurs dettes soient substantiellement les mêmes et que le syndic juge que ceci est dans le meilleur intérêt des débiteurs et créanciers.

Q : Comment puis-je déclarer faillite ?

R : Premièrement, il faut consulter un syndic de faillite qui évaluera votre situation financière et vous expliquera les options qui vous sont disponibles. Si vous décidez de déclarer faillite, le syndic vous aidera à remplir certains formulaires que vous devrez signer. Vous serez déclaré failli seulement lorsque le syndic aura déposé ces formulaires auprès du séquestre officiel.

Q : Quel type de formulaires aurai-je à signer?

R : Vous devrez signer au moins deux formulaires. L'un deux est une "Cession" et l'autre, un "Bilan". Dans le premier formulaire, vous déclarez que vous remettez tous vos biens entre les mains du syndic à l'avantage de vos créanciers. Dans le bilan, vous dressez la liste de vos biens, de vos dettes ainsi que de vos revenus et dépenses.

Q : Qu'est-ce qui se passe au cours de la première assemblée des créanciers?

R : Si une assemblée est convoquée, le syndic fera rapport de vos biens et de vos dettes. Les créanciers pourront vous poser des questions reliées à votre dossier financier. Ils auront alors l'occasion de voter pour confirmer le choix du syndic ou pour en choisir un nouveau eux-mêmes. Ils auront également la possibilité de voter pour la nomination d'inspecteurs. Les créanciers peuvent donner des instructions au syndic quant à l'administration du dossier.

Q : Quand un failli est-il libéré?

R : Dans la cas d'une première faillite, il y aura libération automatique neuf mois après la date de la faillite à moins que le syndic recommande une libération conditionnelle ou qu'un créancier, le syndic ou le surintendant des faillites ne s'oppose à une telle mesure.

Le syndic doit recommander une libération conditionnelle lorsqu'une des circonstances suivantes est présente :
- Le failli a fait faillite au lieu de soumettre un plan de remboursement viable (ce qu'on appelle une "proposition").

- Le failli n'a pas payé le montant de revenu excédentaire convenu, ou

- Dans le cas d'une personne qui a déjà fait faillite ou qui n'est pas admissible à une libération automatique, le syndic doit, dans l'année qui suit la déclaration de la faillite, demander au tribunal d'entendre la demande de libération. Le tribunal aura alors plusieurs possibilités de décision.

Q : Quel type d'ordonnance de libération un juge ou un registraire peut-il émettre?

R : Lors de l'audition d'une demande de libération, la cour décidera de remettre l'audition, de rejeter la demande de libération, ou bien d'émettre l'une ou l'autre des trois ordonnances suivantes :

1. Ordonnance de libération absolue
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, cette ordonnance vous relève des dettes encourues avant la déclaration de votre faillite.

2. Ordonnance de libération conditionnelle
Dans ce cas, le tribunal peut imposer certaines conditions préalables à la libération absolue. Par exemple, la Cour peut exiger de vous le versement d'une certaine somme à votre syndic pour distribuer à vos créanciers.

3. Ordonnance de libération suspendue.
Le tribunal ordonne un délai en vertu duquel la libération ne prendra effet qu'à une date ultérieure.
Votre libération peut être retardée par une opposition logée par un créancier, le syndic ou le surintendant pour des motifs tels une enquête criminelle en cours ou un manquement aux devoirs stipulé dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Q : Quelle peut être l'incidence d'une faillite sur l'emploi?

R : Dans la plupart des cas, une faillite ne peut compromettre votre emploi.

Q : Est-ce qu'il en coûte quelque chose pour déclarer faillite?

R : Oui. Il y a des frais d'enregistrement qui doivent être versés au surintendant des faillites. En outre, le syndic a droit à des honoraires qui sont prescrits dans les règles de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

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